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Code monétaire et financier - Article L633-11

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Version
Mise à jour en retard — d58a9942-5430-471d-81b8-0af80a569718
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027825157/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027825157/article-l633-11/versions/d58a9942-5430-471d-81b8-0af80a569718/
Sommaire du texte

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 632-13 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité appartenant à un conglomérat financier.

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