Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0397aebb-fc0e-4cc7-bd16-80683a538e01
- Début de validité
- 23 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028650226/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028650226/article-2/versions/0397aebb-fc0e-4cc7-bd16-80683a538e01/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.
Ces traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.