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Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 1664a913-6387-41bf-84f1-c0a8a9fbb246
Début de validité
19 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049436047/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049436047/article-7/versions/1664a913-6387-41bf-84f1-c0a8a9fbb246/
Sommaire du texte

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

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  1. Version 7 — MODIFIE
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