Code du travail - Article R5132-10-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48695eb5-b88a-4316-9c38-6439ce0213f5
- Début de validité
- 24 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028650443/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028650443/article-r5132-10-13/versions/48695eb5-b88a-4316-9c38-6439ce0213f5/
Sommaire du texte
Texte
L'aide financière est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5132-10-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5132-10-13-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5522-91 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10