Décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95677752-0a78-4c31-a26e-9e0c8da6dbeb
- Début de validité
- 2 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028666227/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028666227/article-1/versions/95677752-0a78-4c31-a26e-9e0c8da6dbeb/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS ». Les établissements de santé utilisent un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel, au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et procèdent aux formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévues au chapitre IV de cette loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 3