Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7e641db-32a1-4486-a1a6-76f924fbc926
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028666258/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028666258/article-2/versions/b7e641db-32a1-4486-a1a6-76f924fbc926/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R716-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R716-27, Art. R716-28, Art. R716-29
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R716-28
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R716-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R716-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R716-29