Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee0f5e8f-1f10-41d3-8d0c-b11090d5eb72
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028681651/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028681651/article-1/versions/ee0f5e8f-1f10-41d3-8d0c-b11090d5eb72/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D221-109
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D221-109