Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92916ec9-821b-432b-97d8-1d09026e6ce3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028681655/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028681655/article-3/versions/92916ec9-821b-432b-97d8-1d09026e6ce3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. D221-113-1, Art. D221-113-2, Art. D221-113-3, Art. D221-113-4, Art. D221-113-5, Art. D221-113-6, Art. D221-113-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions de... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D221-113-1 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. D221-113-2 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D221-113-3 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. D221-113-4 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D221-113-5 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. D221-113-6 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. D221-113-7 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-113-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-113-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-113-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-113-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-113-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-113-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-113-7