Code de l'environnement - Article R515-95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86e9793f-7056-4067-b6be-f4ea0eef735e
- Début de validité
- 1 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028681887/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028681887/article-r515-95/versions/86e9793f-7056-4067-b6be-f4ea0eef735e/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative ne peut autoriser l'installation qu'après avoir statué sur le projet d'institution des servitudes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2