Code de l'éducation - Article R338-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 885c56a8-ea4b-451d-9cca-f1e26d959ab9
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 07h43 — 5c46585d-1b38-424b-b4c1-eb9572d07160
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028683087/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028683087/article-r338-1/versions/885c56a8-ea4b-451d-9cca-f1e26d959ab9/
Sommaire du texte
Texte
La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.
Il est destiné aux travailleurs mentionnés aux articles L. 6314-1 et D 6314-1 du code du travail. Les niveaux et domaines d'activité couverts par ce titre sont définis par le ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission interprofessionnelle consultative placée auprès de lui.
Historique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (V)