LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81a04390-8eca-4fb3-b508-f180d0f3a043
- Début de validité
- 7 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028685205/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028685205/article-20/versions/81a04390-8eca-4fb3-b508-f180d0f3a043/
Sommaire du texte
Texte
I, II, IV et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5121-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5121-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5121-14, Art. L5121-17, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales., Art. L5135-1, Sct. Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5121-18
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5135-2, Art. L5135-3, Art. L5135-4, Art. L5135-5, Art. L5135-6, Art. L5135-7, Art. L5135-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5132-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-71
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5522-13-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L8211-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1253-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-66, Art. L5134-111
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6325-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5132-11-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L412-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5132-15-1, Art. L5134-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5312-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-23-1, Art. L5134-25-1
III.-Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014.
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 5121-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ainsi que sa date d'entrée en vigueur, qui intervient au plus tard le 31 mars 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Chapitre VI : Dispositions pénales. (V)
- CREE Code du travail - art. L5135-2 (M)
- CREE Code du travail - art. L5135-3 (V)
- CREE Code du travail - art. L5135-4 (V)
- CREE Code du travail - art. L5135-5 (M)
- CREE Code du travail - art. L5135-6 (V)
- CREE Code du travail - art. L5135-7 (M)
- CREE Code du travail - art. L5135-8 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - Chapitre V : Périodes de mise en situation en m... (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L1253-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5121-14 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - art. L5121-17 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - art. L5121-18 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - art. L5121-7 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - art. L5121-8 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - art. L5132-11-1 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5132-15-1 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5132-5 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-111 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-20 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-23-1 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-25-1 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-29 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-66 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-71 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5135-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5312-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5522-13-5 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L6325-17 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L8211-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5135-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5135-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5135-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5135-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5135-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5135-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5135-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5132-11-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5132-15-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-16-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8211-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5135-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1253-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5132-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-23-1