Code du travail - Article L1253-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd20c7a8-5588-4193-aea5-12099a4479bd
- Début de validité
- 7 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028698745/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028698745/article-l1253-1/versions/bd20c7a8-5588-4193-aea5-12099a4479bd/
Sommaire du texte
Texte
Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code.
Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret.
Les groupements mentionnés au présent article ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L127-1 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1
- CONCORDE Code du travail - art. L127-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2018 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-827 du 28 juin 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1094 du 19 août 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2026 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 octies (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-219 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
- CITATION Code du travail - art. D1253-45 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6332-86 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1253-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1253-8-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1255-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-111 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-66 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5311-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6223-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6241-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6325-17 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R1253-35 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6223-10 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (MMN)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 978 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L351-8-1 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R712-13 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20