Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7812efd3-c55e-46da-8670-634e9ed243d7
- Début de validité
- 7 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028685459/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028685459/article-39/versions/7812efd3-c55e-46da-8670-634e9ed243d7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 149 et R. 151 du code électoral sont applicables au dépôt et à l'enregistrement au ministère des affaires étrangères des déclarations de candidature à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième lundi avant le scrutin.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. R*149
- CITATION Code électoral - art. R*151
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R149
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R149
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R149
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R149
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R151
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R151
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R149
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R149