Code électoral - Article R151
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5fcd638-dc63-468d-b49a-bbd833fb2e91
- Début de validité
- 13 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354826/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354826/article-r151/versions/e5fcd638-dc63-468d-b49a-bbd833fb2e91/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats.
Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 3 () JORF 13 octobre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-734 du 9 août 1983 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 39 (V)
- CITATION Code électoral - art. R271 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
- MODIFICATION Article 17