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Code du travail - Article L6121-7

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Version
Mise à jour en retard — 5d934ff4-f13d-4eae-b5f3-0fd1564e5785
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028688277/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028688277/article-l6121-7/versions/5d934ff4-f13d-4eae-b5f3-0fd1564e5785/
Sommaire du texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

Notes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.

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