Code de l'éducation - Article L214-16-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23afe437-9ea1-47a6-b4d7-da4bd4fe3653
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028689174/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028689174/article-l214-16-2/versions/23afe437-9ea1-47a6-b4d7-da4bd4fe3653/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1.
Notes
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L214-16-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 22
Citations
- CITATION Article L214-16-1