Code de l'éducation - Article L214-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa5856ac-4984-47a7-aaaa-af376bbf7a2e
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386751/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037386751/article-l214-12/versions/aa5856ac-4984-47a7-aaaa-af376bbf7a2e/
Sommaire du texte
Texte
La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.
Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code.
Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
Historique
Évolution juridique
- Version L214-12 — MODIFIE
- Version L214-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L214-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07 art. 82
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 82 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 134 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1303 du 6 décembre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 14
- CITATION Code de l'éducation - art. L214-15 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. L214-16 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. L215-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L262-4 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L6121-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L943-1 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. R116-18 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R119-6 (M)
- CITATION Code du travail - art. R6341-2 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4332-2 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L813-3-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6111-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34
Citations
- CITATION Article L6111-3
- CITATION Article L6111-3
- CITATION Article L6111-3
- CITATION Article L6111-3
- CITATION Article L6121-1
- CITATION Article L6121-1
- CITATION Article L6121-1
- CITATION Article L6121-1