LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83c07ef7-9630-4566-a11d-9c5d78ab482d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028714572/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028714572/article-16/versions/83c07ef7-9630-4566-a11d-9c5d78ab482d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L321-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L511-10, Art. L521-3, Art. L611-8, Art. L615-8, Art. L622-3, Art. L623-29, Art. L712-6, Art. L716-5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L321-1 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L511-10 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L611-8 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L615-8 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L622-3 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L623-29 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L712-6 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L623-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L712-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-5