Code de la propriété intellectuelle - Article L623-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f2b4edd-3952-45c2-9386-42b67de7de7e
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038613076/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038613076/article-l623-29/versions/2f2b4edd-3952-45c2-9386-42b67de7de7e/
Sommaire du texte
Texte
Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 29 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 29 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 124
Citations
- CITATION Article L623-23-1