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Code de la propriété intellectuelle - Article L335-13

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Version
Mise à jour en retard — c6813583-b58e-422a-86dc-c17adfdb17ff
Début de validité
13 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028715302/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028715302/article-l335-13/versions/c6813583-b58e-422a-86dc-c17adfdb17ff/
Sommaire du texte

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 335-10 et au second alinéa du I de l'article L. 335-12, le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.

Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.

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  1. Version L335-13 — VIGUEUR

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