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LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) - Article 7

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Mise à jour en retard — e8c0f199-726a-41a2-9c4b-83f4592e567b
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028714548/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028714548/article-7/versions/e8c0f199-726a-41a2-9c4b-83f4592e567b/
Sommaire du texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V bis : La retenue, Art. L335-11, Art. L335-12, Art. L335-13, Art. L335-14, Art. L335-15, Art. L335-16, Art. L335-17, Art. L335-18



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-14, Art. L335-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier bis : La retenue, Art. L521-14, Art. L521-15, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-17



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-18, Art. L521-19



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-17


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-17-1, Art. L521-17-2, Art. L521-17-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L522-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV bis : La retenue, Art. L614-32, Art. L614-33, Art. L614-34, Art. L614-35, Art. L614-36, Art. L614-37, Art. L614-38, Art. L614-39


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L622-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 4 : La retenue, Art. L623-36, Art. L623-37, Art. L623-38, Art. L623-39, Art. L623-40, Art. L623-41, Art. L623-42, Art. L623-43, Art. L623-44



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VI bis : La retenue, Art. L716-8, Art. L716-8-1, Art. L716-8-2, Art. L716-8-3, Art. L716-8-4, Art. L716-8-5, Art. L716-8-6, Art. L716-9, Art. L716-10, Art. L716-11, Art. L716-11-1, Art. L716-11-2, Art. L716-12, Art. L716-13, Art. L716-14, Art. L716-15, Art. L716-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-6, Art. L716-8-7, Art. L716-8-8, Art. L716-8-9



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Actions civiles



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-3




A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 2 : La retenue, Art. L722-9, Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-13, Art. L722-14, Art. L722-15, Art. L722-16, Art. L722-17

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