Code des postes et des communications électroniques - Article L6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbb5a3c9-8092-4eba-a0a4-202928084cfd
- Début de validité
- 13 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028717060/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028717060/article-l6-1/versions/dbb5a3c9-8092-4eba-a0a4-202928084cfd/
Sommaire du texte
Texte
Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des postes et des communications électronique - art. L6 (M)
- CONCORDE Code des postes et des communications électronique - art. L6 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 12
Citations
- CITATION Code des douanes - art. 66
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article 66
- CITATION Article 66
- CITATION Article 66
- CITATION Article 66