Code des postes et des communications électroniques - Article L6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad715a3c-60ec-4bb7-9077-38334041d706
- Début de validité
- 21 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465320/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465320/article-l6/versions/ad715a3c-60ec-4bb7-9077-38334041d706/
Sommaire du texte
Texte
Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des postes et des communications électronique - art. L5 (M)
- CONCORDANCE Code des postes et des communications électronique - art. L6-1 (V)
- CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L14 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code des postes et des communications électronique - art. L5 (T)
- CONCORDE Code des postes et des communications électronique - art. L6-1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 62-273 1962-03-12
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 10 () JORF 21 mai 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2008 - art. 4-1 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L5
- CONCORDANCE Article L5
- CONCORDANCE Article L5
- CONCORDANCE Article L5
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 10
Citations
- CITATION Article L3
- CITATION Article L3
- CITATION Article L3
- CITATION Article L3