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  3. Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
  6. Article 33

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Article 33

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Mise à jour en retard — c72aa314-b995-41f2-9ed4-c5cebb6db129
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028721212/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028721212/article-33/versions/c72aa314-b995-41f2-9ed4-c5cebb6db129/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section
      1. Article 15
      2. Article 16
      3. Article 17
      4. Article 18
      5. Article 19
      6. Article 20
      7. Article 21
      8. Article 22
      9. Article 23
      10. Article 24
      11. Article 25
      12. Article 26
      13. Article 27
      14. Article 28
      15. Article 29
      16. Article 30
      17. Article 31
      18. Article 32
      19. Article 33
      20. Article 34
      21. Article 35
      22. Article 36
      23. Article 37
      24. Article 38
      25. Article 39
      26. Article 40
      27. Article 41
      28. Article 42
      29. Article 43
      30. Article 44
      31. Article 45
      32. Article 46
      33. Article 47
      34. Article 48
    4. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section
      1. Article 15
      2. Article 16
      3. Article 17
      4. Article 18
      5. Article 19
      6. Article 20
      7. Article 21
      8. Article 22
      9. Article 23
      10. Article 24
      11. Article 25
      12. Article 26
      13. Article 27
      14. Article 28
      15. Article 29
      16. Article 30
      17. Article 31
      18. Article 32
      19. Article 33
      20. Article 34
      21. Article 35
      22. Article 36
      23. Article 37
      24. Article 38
      25. Article 39
      26. Article 40
      27. Article 41
      28. Article 42
      29. Article 43
      30. Article 44
      31. Article 45
      32. Article 46
      33. Article 47
      34. Article 48
    4. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L624-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L624-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L624-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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