Code de commerce - Article L624-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 091b797e-88ec-403d-9daa-98d685d9e6cb
- Début de validité
- 1 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028723981/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028723981/article-l624-1/versions/091b797e-88ec-403d-9daa-98d685d9e6cb/
Sommaire du texte
Texte
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L. 622-24.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 178
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L621-103 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 178 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 192 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 100 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 104 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L622-24 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L641-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L641-4 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R622-20 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R622-25 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R624-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R624-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R624-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 33
Citations
- CITATION Article L622-24
- CITATION Article L622-24
- CITATION Article L622-24
- CITATION Article L622-24
- CITATION Article L622-24
- CITATION Article L622-24
- CITATION Article L622-24