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  3. Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
  6. Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire
  7. Article 63

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Article 63

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Mise à jour en retard — c97b85a2-203f-4835-811f-7dd849f4e726
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028721260/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028721260/article-63/versions/c97b85a2-203f-4835-811f-7dd849f4e726/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire Consulter cette section
      1. Article 57
      2. Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire Consulter cette section
        1. Article 58
        2. Article 59
        3. Article 60
        4. Article 61
        5. Article 62
        6. Article 63
        7. Article 64
        8. Article 65
        9. Article 66
        10. Article 67
        11. Article 68
        12. Article 69
        13. Article 70
        14. Article 71
        15. Article 72
        16. Article 73
        17. Article 74
        18. Article 75
        19. Article 76
        20. Article 77
        21. Article 78
        22. Article 79
        23. Article 80
      3. Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire Consulter cette section
      1. Article 57
      2. Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire Consulter cette section
        1. Article 58
        2. Article 59
        3. Article 60
        4. Article 61
        5. Article 62
        6. Article 63
        7. Article 64
        8. Article 65
        9. Article 66
        10. Article 67
        11. Article 68
        12. Article 69
        13. Article 70
        14. Article 71
        15. Article 72
        16. Article 73
        17. Article 74
        18. Article 75
        19. Article 76
        20. Article 77
        21. Article 78
        22. Article 79
        23. Article 80
      3. Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L641-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L641-2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L641-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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