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  3. Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
  6. Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire
  7. Article 65

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Article 65

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Mise à jour en retard — 0baf9780-b1c7-498a-9f87-549c6200c5ed
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028721264/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028721264/article-65/versions/0baf9780-b1c7-498a-9f87-549c6200c5ed/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire Consulter cette section
      1. Article 57
      2. Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire Consulter cette section
        1. Article 58
        2. Article 59
        3. Article 60
        4. Article 61
        5. Article 62
        6. Article 63
        7. Article 64
        8. Article 65
        9. Article 66
        10. Article 67
        11. Article 68
        12. Article 69
        13. Article 70
        14. Article 71
        15. Article 72
        16. Article 73
        17. Article 74
        18. Article 75
        19. Article 76
        20. Article 77
        21. Article 78
        22. Article 79
        23. Article 80
      3. Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire Consulter cette section
      1. Article 57
      2. Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire Consulter cette section
        1. Article 58
        2. Article 59
        3. Article 60
        4. Article 61
        5. Article 62
        6. Article 63
        7. Article 64
        8. Article 65
        9. Article 66
        10. Article 67
        11. Article 68
        12. Article 69
        13. Article 70
        14. Article 71
        15. Article 72
        16. Article 73
        17. Article 74
        18. Article 75
        19. Article 76
        20. Article 77
        21. Article 78
        22. Article 79
        23. Article 80
      3. Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L641-4


Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de commerce - art. L641-4 (MMN)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L641-4 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L641-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L641-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 janvier 2026 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18
Identifiant de l’import Jurisfac
7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Archive
LEGI_20260119-211610.tar.gz ↗
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