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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
  4. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
  5. Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
  6. Article 89

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 89

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Version
Mise à jour en retard — d1f6d4fa-c58b-4354-8964-28ad76553e41
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028740022/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028740022/article-89/versions/d1f6d4fa-c58b-4354-8964-28ad76553e41/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Action de groupe Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Crédit et assurance Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions Consulter cette section
    1. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur Consulter cette section

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    2. Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits Consulter cette section
      1. Article 82
      2. Article 83
      3. Article 84
      4. Article 85
      5. Article 86
      6. Article 87
      7. Article 88
      8. Article 89
      9. Article 90
      10. Article 91
      11. Article 92
      12. Article 93
      13. Article 94
      14. Article 95
      15. Article 96
      16. Article 97
      17. Article 98
      18. Article 99
      19. Article 100
      20. Article 101
    3. Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence Consulter cette section

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    4. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives Consulter cette section

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    5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Action de groupe Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Crédit et assurance Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions Consulter cette section
    1. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur Consulter cette section

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    2. Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits Consulter cette section
      1. Article 82
      2. Article 83
      3. Article 84
      4. Article 85
      5. Article 86
      6. Article 87
      7. Article 88
      8. Article 89
      9. Article 90
      10. Article 91
      11. Article 92
      12. Article 93
      13. Article 94
      14. Article 95
      15. Article 96
      16. Article 97
      17. Article 98
      18. Article 99
      19. Article 100
      20. Article 101
    3. Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence Consulter cette section

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    4. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives Consulter cette section

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    5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L217-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la consommation - art. L217-5 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L217-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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