LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 97

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — f6975006-9b3c-4bce-91bb-e996b32a8ffc
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028740036/2026-10-28
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Action de groupe
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Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
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Chapitre III : Crédit et assurance
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Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
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Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
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1. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
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2. Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
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  1. Article 82
  2. Article 83
  3. Article 84
  4. Article 85
  5. Article 86
  6. Article 87
  7. Article 88
  8. Article 89
  9. Article 90
  10. Article 91
  11. Article 92
  12. Article 93
  13. Article 94
  14. Article 95
  15. Article 96
  16. Article 97
  17. Article 98
  18. Article 99
  19. Article 100
  20. Article 101
3. Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
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4. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
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5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales
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Chapitre VI : Dispositions diverses
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Texte
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Chapitre Ier : Action de groupe
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Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
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Chapitre III : Crédit et assurance
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Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
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Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
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1. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
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2. Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
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  1. Article 82
  2. Article 83
  3. Article 84
  4. Article 85
  5. Article 86
  6. Article 87
  7. Article 88
  8. Article 89
  9. Article 90
  10. Article 91
  11. Article 92
  12. Article 93
  13. Article 94
  14. Article 95
  15. Article 96
  16. Article 97
  17. Article 98
  18. Article 99
  19. Article 100
  20. Article 101
3. Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
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4. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
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5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales
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Chapitre VI : Dispositions diverses
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Texte
Provenance

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L218-5-2

Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

MODIFIE Code de la consommation - art. L218-5-2 (VT)

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Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L218-5-2

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