Code de la propriété intellectuelle - Article L721-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de6ea023-ffe8-401e-84ad-152a94b6bc1d
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748244/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028748244/article-l721-1/versions/de6ea023-ffe8-401e-84ad-152a94b6bc1d/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après :
" Article L. 115-1 :
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1919-05-06 art. A — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
- PILOTE_SUIVEUR Code de la consommation - art. L115-1
Liens entrants
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L115-1
- DEPLACE Article 73