LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb56cd01-67d4-4300-bcab-d7ff826c512b
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028739848/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028739848/article-73/versions/bb56cd01-67d4-4300-bcab-d7ff826c512b/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L722-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art. L713-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L712-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Art. L721-8, Art. L721-9, Art. L721-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Appellations d'origine , Art. L721-1
II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Appellations d'origine (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Indications géographiques protége... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2-1 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L721-10 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L721-3 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L721-4 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L721-5 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L721-6 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L721-7 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L721-8 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L721-9 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L411-1 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L411-4 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L711-4 (Ab)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L713-6 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L722-1 (V)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L721-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L721-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L712-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L721-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L721-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L721-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L721-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L721-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L721-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L721-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L712-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L721-1