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  2. Législation consolidée
  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre VI : Production et marchés
  6. Titre V : Les productions animales
  7. Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
  8. Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.
  9. Article L654-22

Code rural et de la pêche maritime - Article L654-22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 mars 2014

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0be1dbc9-f149-439e-9a2b-a2ed643e8c52
Début de validité
19 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748556/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028748556/article-l654-22/versions/0be1dbc9-f149-439e-9a2b-a2ed643e8c52/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Titre II : Les organismes d'intervention Consulter cette section

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      3. Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires Consulter cette section

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      4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Consulter cette section

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      5. Titre V : Les productions animales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La vaine pâture. Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Les animaux et les viandes. Consulter cette section
          1. Article L654-1
          2. Section 1 : Les abattoirs Consulter cette section

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          3. Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande. Consulter cette section
            1. Article L654-21
            2. Article L654-22
            3. Article L654-24
          4. Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux. Consulter cette section

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          5. Section 4 : La production et la vente du lait. Consulter cette section

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      6. Titre VI : Les productions végétales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Observatoires Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Titre II : Les organismes d'intervention Consulter cette section

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      3. Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires Consulter cette section

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      4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Consulter cette section

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      5. Titre V : Les productions animales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La vaine pâture. Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Les animaux et les viandes. Consulter cette section
          1. Article L654-1
          2. Section 1 : Les abattoirs Consulter cette section

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          3. Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande. Consulter cette section
            1. Article L654-21
            2. Article L654-22
            3. Article L654-24
          4. Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux. Consulter cette section

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          5. Section 4 : La production et la vente du lait. Consulter cette section

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      6. Titre VI : Les productions végétales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Observatoires Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 juillet 1998 Version L654-22 — MODIFIE
  2. 19 mars 2014 Version L654-22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 07h49Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 07h49Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 09h28Correction des données source
  4. Connue le 28 septembre 2026 à 09h28Correction des données source
  5. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  6. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  7. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  8. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  9. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  10. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 - art. 14 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L245-26 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural - art. L621-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 112

Citations

  • CITATION Article L621-8
  • CITATION Article L621-8
  • CITATION Article L621-8
  • CITATION Article L621-8
  • CITATION Article L621-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Archive
LEGI_20260807-213914.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

Fraîcheur des données