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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
  4. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
  5. Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
  6. Article 112

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 112

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Mise à jour en retard — e5b8de43-a7a6-4a1b-b390-0efc6c6283e0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028740066/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028740066/article-112/versions/e5b8de43-a7a6-4a1b-b390-0efc6c6283e0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Action de groupe Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Crédit et assurance Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions Consulter cette section
    1. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur Consulter cette section

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    2. Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits Consulter cette section

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    3. Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence Consulter cette section
      1. Article 102
      2. Article 103
      3. Article 104
      4. Article 105
      5. Article 106
      6. Article 107
      7. Article 108
      8. Article 109
      9. Article 110
      10. Article 111
      11. Article 112
    4. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives Consulter cette section

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    5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Action de groupe Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Crédit et assurance Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions Consulter cette section
    1. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur Consulter cette section

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    2. Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits Consulter cette section

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    3. Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence Consulter cette section
      1. Article 102
      2. Article 103
      3. Article 104
      4. Article 105
      5. Article 106
      6. Article 107
      7. Article 108
      8. Article 109
      9. Article 110
      10. Article 111
      11. Article 112
    4. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives Consulter cette section

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    5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-3, Art. L450-3-1, Art. L450-3-2, Art. L450-8


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L621-8-2, Art. L654-21, Art. L654-22, Art. L654-23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-11-6

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← Article 111

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. L450-3-1 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L450-3-2 (M)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L621-8-2 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L654-23 (Ab)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L123-11-6 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L450-3 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L450-8 (M)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L654-21 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L654-22 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L450-3-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L450-3-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L621-8-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L654-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L450-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L654-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-11-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L450-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L654-21

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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