Code du travail - Article R8122-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 979cef46-277a-455f-8ea9-43d450d0c5ea
- Début de validité
- 22 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 20h35 — 9a5ee38a-be2c-4c1c-8e50-47499b92c383
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028753229/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028753229/article-r8122-5/versions/979cef46-277a-455f-8ea9-43d450d0c5ea/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre d'unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et leur rattachement sont fixés pour chaque région par arrêté du ministre chargé du travail.
Lorsque des spécificités sectorielles ou thématiques justifient l'intervention d'une unité de contrôle spécialisée dont la compétence territoriale excède la région, un arrêté du ministre en charge du travail fixe sa localisation, sa délimitation et son champ d'intervention. Cet arrêté précise la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle est rattachée cette unité de contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-359 du 20 mars 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1