Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a98ac04-59bc-42e4-8d4b-f1098a3a660a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028756146/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028756146/article-5/versions/2a98ac04-59bc-42e4-8d4b-f1098a3a660a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-24-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D245-24-4