Code de l'action sociale et des familles - Article D245-24-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31da9902-cd15-4ca8-b4ae-8fec47e6e65b
- Début de validité
- 23 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028756184/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028756184/article-d245-24-4/versions/31da9902-cd15-4ca8-b4ae-8fec47e6e65b/
Sommaire du texte
Texte
Un certificat national, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture, est remis aux détenteurs de chiens en formation, en activité ou non. Ce certificat est délivré sous la responsabilité des centres qui détiennent le label mentionné à l'article D. 245-24-1.
Ce certificat justifie de l'éducation du chien par un centre labellisé et permet l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-362 du 20 mars 2014 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2006 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D245-24-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article D245-24-1
- CITATION Article D245-24-1