Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 44-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d08d6f04-8051-481d-b44b-4e2b9368ff0c
- Début de validité
- 24 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juillet 2026 à 20h59
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 10h45 — 1755d65c-272f-4261-9f45-0868cef93ba1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028757072/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028757072/article-44-1/versions/d08d6f04-8051-481d-b44b-4e2b9368ff0c/
Sommaire du texte
Texte
A l'expiration du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;
2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 72 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 22 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R271-16 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R326-24 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R331-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 13 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 34