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Code de l'action sociale et des familles - Article D245-24-3

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Mise à jour en retard — d595ed84-3621-4656-8ec8-47aa59bceb65
Début de validité
23 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028757140/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028757140/article-d245-24-3/versions/d595ed84-3621-4656-8ec8-47aa59bceb65/
Sommaire du texte

La demande de labellisation est adressée au préfet du département dans lequel le centre est implanté. Elle est accompagnée de pièces dont la liste est prévue par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Chaque centre labellisé, et, le cas échéant, chaque organisme gestionnaire d'un centre, adresse, annuellement, au préfet un rapport d'activité et un rapport financier détaillés.

Le préfet peut retirer le label au centre ou à l'organisme ne respectant pas tout ou partie des critères exigés pour l'obtention du label, plus particulièrement ceux ayant trait à la sécurité des personnes handicapées et aux conditions générales prévues pour l'exercice ou le fonctionnement de cette activité.

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  1. Version D245-24-3 — MODIFIE
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