LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 155
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0faf18df-6952-4048-a400-b19d8770bac2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775847/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775847/article-155/versions/0faf18df-6952-4048-a400-b19d8770bac2/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946Art. 27, Art. 28, Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946Art. 26
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 27 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 28 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 29 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26