LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 124
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9991bc6f-a587-4101-8d61-7dbd7381f9b3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775894/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775894/article-124/versions/9991bc6f-a587-4101-8d61-7dbd7381f9b3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement, Sct. Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement, Art. L381-1, Art. L381-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-fi... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L381-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1