Code de la construction et de l'habitation - Article L381-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95ef7564-24a4-4114-a9f3-50b6415400c6
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 décembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 19h22 — 85f300eb-5be3-43ac-ad61-099beeff032a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028783139/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028783139/article-l381-2/versions/95ef7564-24a4-4114-a9f3-50b6415400c6/
Sommaire du texte
Texte
Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 124
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 124
Citations
- CITATION Article L381-1