LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 49

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — da68cfde-05d0-40d7-af84-a4e6bccaed46
Début de validité: 27 mars 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775974/2026-10-26
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775974/article-49/versions/da68cfde-05d0-40d7-af84-a4e6bccaed46/

Sommaire du texte

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
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1. Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
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2. Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers
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3. Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier
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4. Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions
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5. Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
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6. Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
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TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
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TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
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TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
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Sommaire

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
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1. Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
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2. Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers
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3. Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier
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4. Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions
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5. Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
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6. Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
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TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
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TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
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TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L633-4

II.-Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

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