LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 47
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fe5ac31-ae10-4eea-a941-ba46f3daf237
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775970/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775970/article-47/versions/0fe5ac31-ae10-4eea-a941-ba46f3daf237/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-6, Art. L201-7, Art. L201-8, Art. L201-9, Art. L201-10, Art. L201-11, Art. L201-12, Art. L201-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion , Art. L202-1, Art. L202-2, Art. L202-3, Art. L202-4, Art. L202-5, Art. L202-6, Art. L202-7, Art. L202-8, Art. L202-9, Art. L202-10, Art. L202-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L200-1, Art. L200-2, Art. L200-3, Art. L200-4, Art. L200-5, Art. L200-6, Art. L200-7, Art. L200-8, Art. L200-9, Art. L200-10, Art. L200-11, Sct. Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
Sources créatrices et modificatrices
73 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'a... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat par... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-10 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-11 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-3 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-4 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-5 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-6 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-7 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-8 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-9 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-10 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-11 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-12 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-13 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-2 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-3 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-4 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-5 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-6 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-7 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-8 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-9 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-10 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-11 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-2 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-3 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-4 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-5 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-6 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-7 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-8 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L200-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L200-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L200-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L200-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L200-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L200-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L200-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L200-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L200-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L200-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L200-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L201-1