LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 97
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ef9b63f-fa68-488d-abe9-c07bf275b5ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775980/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775980/article-97/versions/7ef9b63f-fa68-488d-abe9-c07bf275b5ac/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-5, Art. L441-2-1, Art. L441-2-6, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8, Art. L441-2-9, Art. L472-3, Art. L423-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-7 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-9 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-13 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L472-3