LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 128
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- Version
- Mise à jour en retard — 893a427e-bcc9-4172-ab8b-8a695bee1726
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775986/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775986/article-128/versions/893a427e-bcc9-4172-ab8b-8a695bee1726/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L422-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2124-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2124-18