Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2124-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc0255ad-cfb3-4136-9173-da34d4ab4d48
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028809941/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028809941/article-l2124-18/versions/dc0255ad-cfb3-4136-9173-da34d4ab4d48/
Sommaire du texte
Texte
L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles.
Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à autorisation préfectorale. L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages de protection, leur entretien ou leur fonctionnement.
En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit, après mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 59 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 59 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 127
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 128
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*422-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*425-10 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 127