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  3. LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
  5. Chapitre VI : Dispositions diverses
  6. Article 176

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 176

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Version
Mise à jour en retard — 8e4c0106-6721-45d9-a6b7-d9d91e334a99
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775998/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775998/article-176/versions/8e4c0106-6721-45d9-a6b7-d9d91e334a99/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Participation du public Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 171
      2. Article 172
      3. Article 173
      4. Article 174
      5. Article 175
      6. Article 176
      7. Article 177
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Participation du public Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 171
      2. Article 172
      3. Article 173
      4. Article 174
      5. Article 175
      6. Article 176
      7. Article 177
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-5, Art. L5112-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-5 (M)
  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5112-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5112-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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