LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 173
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 299a76f9-144c-4522-b5ed-c91b7cd96c6d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775992/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775992/article-173/versions/299a76f9-144c-4522-b5ed-c91b7cd96c6d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L515-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L556-2, Art. L556-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L125-6, Art. L125-7, Art. L514-20, Art. L515-12, Art. L556-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - art. L512-21 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L556-2 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L556-3 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L512-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L556-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L556-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L556-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L125-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L125-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L514-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L515-12