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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
  4. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
  5. Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
  6. Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable
  7. Article 44

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 44

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Mise à jour en retard — a616f1eb-9c72-4413-b0c3-4d3581f382c9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776002/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776002/article-44/versions/a616f1eb-9c72-4413-b0c3-4d3581f382c9/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement Consulter cette section
      1. Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement Consulter cette section

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      2. Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable Consulter cette section
        1. Article 41
        2. Article 42
        3. Article 43
        4. Article 44
        5. Article 45
      3. Section 3 : Simplifier les règles de domiciliation Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement Consulter cette section
      1. Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement Consulter cette section

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      2. Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable Consulter cette section
        1. Article 41
        2. Article 42
        3. Article 43
        4. Article 44
        5. Article 45
      3. Section 3 : Simplifier les règles de domiciliation Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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