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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 41

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Mise à jour en retard — 7f9ff407-ddf4-4c34-8bd3-acdd50418438
Début de validité
27 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776058/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776058/article-41/versions/7f9ff407-ddf4-4c34-8bd3-acdd50418438/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-3, Art. L442-8-2, Art. L442-8-3


II. - Le b du 1° du I du présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant à l'accord collectif prévu aux articles L. 441-1-1 ou L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation ou de son renouvellement comportant la modification des engagements annuels quantifiés destinée à prendre en compte les personnes ou familles mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

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